Baux commerciaux. — Résiliation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Février 1994 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., C., 8 déc. 1993 ; Vivarelli — pourvoi c/ CA Bastia, 4 juill. 1991). En vertu de l'article 14 de la loi du 17 mars 1909. le propriétaire aui ooursuit la résiliation du bail de locaux dans lesquels s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions, doit notifier sa demande à tous les créanciers antérieurement inscrits, et ce même si le preneur n'est pas celui d'origine mais le cessionnaire de la location, et si les différentes cessions intervenues n'ont pas été signifiées au bailleur (...)

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N°7 . 1994-02-16


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