Baux Commerciaux. — Résiliation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Février 1994 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., R., 8 déc. 1993 ; Lahiani — pourvoi c/ CA Versailles, 27 sept. 1990). Est irrégulier et ne peut servir de base à la constatation du jeu de la clause résolutoire le commandement de payer des loyers dus par l'épouse, judiciairement autorisée à gérer le fonds de commerce exploité dans les lieux loués, délivré à elle seule et non au mari titulaire du bail

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1994-02-16


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement