Baux d'habitation. — Loi du 1er septembre 1948.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Février 1994 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., C. partielle, 8 déc. 1993 ; Cassel — pourvoi c/ CA Paris, 25 sept. 1991). L'année à prendre en considération pour apprécier, au regard de l'article 10-2°, modifié, de la loi du 1 septembre 1948, l'occupation des locaux loués ouvrant droit au maintien dans les lieux est celle qui précède la date d'effet du congé

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N°7 . 1994-02-16


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