Dessins et modèles. - Protection.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Février 1994 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 7 déc. 1993 ; Scheiwiller et a. — pourvoi c/ CA Toulouse, 27 juin 1991). Ne bénéficie pas de la protection de la loi du 14 juillet 1909 le modèle de jeu de pavés qui consiste en une cotation mathématique très précise sur plusieurs formes distinctes pouvant être assemblées en diverses configurations géométriques décrites sur des planches incluses dans le dépôt international qui a été effectué, alors que la configuration arrondie des côtés et l'absence d'arrêté à angle vif tendent (...)

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N°7 . 1994-02-16


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