Enregistrement. — Mutations à titre gratuit (Succession).

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Février 1994 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 7 déc. 1993 ; Cts Delloye — pourvoi c/ TGI Cambrai, 12 sept. 1991). Il résulte de l'article 762-1, alinéa 2, du Code général des impôts que, pour déterminer la valeur de la nue-propriété en vue de la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, il n'est tenu compte que des usufruits ouverts au jour de la mutation de cette nue-propriété. A cet égard, l'usufruit institué dans un acte de donation doit être considéré comme ouvert au jour de la libéralité

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N°7 . 1994-02-16


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