Enregistrement. — Mutations à titre gratuit (Succession).

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Février 1994 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 7 déc. 1993 ; Delloye — pourvoi c/ TGI Cambrai, 3 oct. 1991). Dans une succession, la valeur, au jour du décès, de titres non cotés en bourse doit être appréciée en tenant compte de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir une évaluation aussi proche que possible de celle qu'aurait déterminé le jeu de l'offre et de la demande dans un marché réel à cette date, et, par conséquent, des perspectives d'avenir qui existaient au moment du décès

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1994-02-16


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