AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Février 1994 - n° 07Impôts et contributions. — Contrôle et sanctions (Droit de communication).

Impôts et contributions. — Contrôle et sanctions (Droit de communication).

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Février 1994 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 7 déc. 1993 ; Declercq — pourvoi c/ TGI Dijon, 26 avr. 1991). L'article L. 83 du Livre des procédures fiscales édicte que les administrations de l'Etat, des départements et des communes et d'autres organismes contrôlés par l'auto-rite administrative doivent communiquer à l'Administration, sur sa demande, les documents de service qu'ils détiennent sans pouvoir opposer le secret professionnel. Le droit de communication ainsi prévu n'est pas soumis à forme particulière ; néanmoins, (...)

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N°7 . 1994-02-16


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