Impôts et contributions. — Recouvrement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Février 1994 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 7 déc. 1993 ; Receveur principal des impôts d'Erstein — pourvoi c/ CA Colmar, 22 janv. 1992). L'article L. 267 du Livre des procédures fiscales qui permet de déclarer un dirigeant de société personnellement et solidairement responsable des impositions et pénalités dues par celle-ci lorsqu'il est devenu impossible de les recouvrer par une inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui lui incombent, prend en considération le recouvrement de la totalité des dettes de cet (...)

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N°7 . 1994-02-16


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