Intérêts. — Point de départ.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Février 1994 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., C. partielle, 8 déc. 1993 ; Delbart — pourvoi c/ CA Paris, 17e ch., 26 nov. 1991). La partie qui détient en vertu d'un titre exécutoire, quel qu'il soit, le montant de condamnations prononcées à son profit ne peut être tenue, son titre ayant disparu, au paiement des intérêts légaux de ces sommes qu'à compter de la date de la demande de restitution desdites sommes. A violé l'article 1153, alinéa 3, du Code civil la cour d'appel qui a condamné la victime d'un accident à restituer le (...)

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N°7 . 1994-02-16


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