Prêts. — Droits et obligations des parties.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Février 1994 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. com., C. partielle, 7 déc. 1993 ; Seguin — pourvoi c/ CA Poitiers, 29 nov. 1989). Lorsque la durée du prêt est déterminée, l'emprunteur est tenu de restituer l'objet de la convention à l'expiration de celle-ci ou, dans le cas d'une résiliation du prêt judiciairement prononcée, au moment où elle prend effet, sans que le prêteur ait à le mettre en demeure, de sorte que, en l'absence de restitution, et même s'il n'a fait aucune démarche avant l'assignation pour recouvrer la chose prêtée, les (...)

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N°7 . 1994-02-16


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