Preuve (en matière civile). — Charge.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Février 1994 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 7 déc. 1993 ; Bleustein-Blanchet — pourvoi c/ TGI Paris, 30 oct. 1991). Il incombe à chaque plaideur d'apporter au juge la preuve des faits venant au soutien de sa prétention, et la circonstance que le contenu d'une pièce a été régulièrement débattu entre les parties ne dispense pas celle qui l'invoque d'en produire le texte. Spécialement, dès lors que la portée de la notice explicative qu'un contribuable a joint à ses déclarations fiscales est contestée au regard des exigences de (...)

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N°7 . 1994-02-16


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