Prud'hommes. — Élections.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Février 1994 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., R., 8 déc. 1993 ; Genin - pourvoi c/ TI Narbonne, 8 janv. 1993). Un électeur est sans qualité pour demander l'annulation d'une élection dans un corps électoral autre que celui auquel il appartient. C'est donc à bon droit qu'un tribunal a rejeté le recours formé par une personne qui, appartenant au collège « salariés », a contesté une élection du collège « employeurs »

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N°7 . 1994-02-16


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