AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Février 1994 - n° 07Responsabilité civile. — Victimes de dommages résultant d'une infraction.

Responsabilité civile. — Victimes de dommages résultant d'une infraction.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Février 1994 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., C., 8 déc. 1993 ; Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions c/ El Alass — pourvoi c/ TGI Soissons, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, 4 mai 1992). N'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, la commission d'indemnisation qui a alloué une somme à une personne en se bornant à relater les faits exposés par celle-ci qui prétendait avoir trouvé sa maison saccagée et ses effets disparus à son retour de vacances, (...)

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N°7 . 1994-02-16


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