AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Février 1994 - n° 07Responsabilité civile. — Victimes de dommages résultant d'une infraction.

Responsabilité civile. — Victimes de dommages résultant d'une infraction.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Février 1994 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., C., 8 déc. 1993 ; Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions c/ Gau — pourvoi c/ TGI Béziers, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, 24 sept. 1991). L'article 706-3 du Code de procédure pénale institue en faveur des victimes d'infractions, un mode de réparation répondant à des règles qui lui sont propres. A violé ce texte la commission d'indemnisation qui, pour rejeter les conclusion du Fonds de garantie invoquant la faute de la (...)

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N°7 . 1994-02-16


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