AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Février 1994 - n° 07Sécurité sociale. — Organisation (Affectation des cotisations).

Sécurité sociale. — Organisation (Affectation des cotisations).

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Février 1994 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 9 déc. 1993 : de Solages — pourvoi c/ TASS Lyon. 7 déc. 1989). L'article 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, garantissant à toute personne le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion, ne confère pas le droit d'invoquer ses convictions pour s'opposer à l'affectation, quelle qu'elle soit. des cotisations sociales conformément à la législation en vigueur. Il en est ainsi des convictions contraires à l'avortement (...)

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N°7 . 1994-02-16


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