AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Février 1994 - n° 07Surendettement des particuliers. — Redressement judiciaire civil.

Surendettement des particuliers. — Redressement judiciaire civil.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Février 1994 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., R. 8 déc. 1993 ; Caisse d'Épargne de Midi-Pyrénées c/ Gavard — pourvoi c/ CA Toulouse, 1er juin 1992). Le créancier ne saurait reprocher à une cour d'appel d'avoir confirmé le jugement qui a ouvert le redressement judiciaire civil du débiteur et a aménagé le paiement de ses dettes, dès lors que le créancier n'ayant pas conclu à l'appui de son appel, la cour d'appel ne pouvait que confirmer le jugement qui lui était déféré

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N°7 . 1994-02-16


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