Adoption. — Enfant étranger.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Février 1994 - n° 07

EXTRAIT *

(CE, sect., 3 déc. 1993, req. n° 129 859 ; Dpt de Seine-et-Marne). En vertu de l'article 100-3 du Code de la famille et de l'aide sociale, les dispositions des articles 63 du Code de la famille et de l'aide sociale, 4, 1er alinéa, du décret du 23 août 1985 relatif à l'agrément des personnes qui souhaitent adopter un pupille de l'État, 6 du même décret modifié par l'article 7 du décret du 9 mai 1988 et 9 de ce décret, sont applicables aux personnes qui souhaitent accueillir, en vue de son adoption, (...)

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N°7 . 1994-02-16


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