AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Février 1994 - n° 071° Contentieux administratif. — Procédure. 2° Construction-Urbanisme. — Permis de construire.

1° Contentieux administratif. — Procédure. 2° Construction-Urbanisme. — Permis de construire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Février 1994 - n° 07

EXTRAIT *

(CE, 8e et 9e sous-sect., 1er déc, 1993, req. n° 129 048 ; Cne de Saint-Cyprien). 1° Bien que la procédure administrative contentieuse soit essentiellement écrite, les règles qui la régissent impliquent qu'à l'audience au cours de laquelle leur affaire est examinée, la partie défenderesse s'exprime après la partie requérante lorsqu'en vertu de l'article R. 196 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, elles présentent des observations orales à l'appui de leurs conclusions (...)

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N°7 . 1994-02-16


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