Départements et communes. — Communauté urbaine.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Février 1994 - n° 07

EXTRAIT *

(CE, 3e et 5e sous-sect., 2 déc. 1993, req. n° 132 795. Communauté urbaine de Lyon). Le financement des investissements relatifs aux équipements culturels ne fait pas partie des compétences limitativement énumérées par l'article L. 165-7 du Code des communes que les communes peuvent transférer aux communautés urbaines. Si, en application des dispositions de cet article, la communauté urbaine de Lyon a reçu des communes qui en sont membres les compétences relatives notamment à la création et à l'équipement (...)

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N°7 . 1994-02-16


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