Départements et communes. — Communauté urbaine.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Février 1994 - n° 07

EXTRAIT *

(CE, 3e et 5e sous-sect., 6 déc. 1993, req. n° 132794 ; Communauté urbaine de Lyon). Les subventions aux différents groupes politiques constitués au sein du conseil d'une communauté urbaine ne présentent aucun caractère d'utilité communautaire. La délibération fixant les conditions dans lesquelles seraient subventionnés les différents groupes politiques existant en son sein est, dès lors, intervenue en méconnaissance de l'article L. 165-20 du Code des communes Observations. — Voir, pour des délibérations (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1994-02-16


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement