Départements et communes. — Communes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Février 1994 - n° 07

EXTRAIT *

(CE. 3e et 5e sous-sect.. 3 déc. 1993, req. n° 112 438 ; Cne de Fauillet). Par une délibération de son conseil municipal en date du 23 octobre 1987. la commune de Tonneins a demandé au préfet de prescrire l'enquête prévue par l'article R. 112-19 du Code des communes, aux fins que soit prononcé le rattachement à son territoire de deux zones industrielles, sises sur le territoire de la commune voisine de Fauillet à laquelle elle avait été associée du 1er janvier 1973 au 15 septembre 1987. L'enquête (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1994-02-16


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