TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Février 1995 - n° 7

EXTRAIT *

Despécialisation CA Pau, 3e ch., 6 sept. 1994 ; Mazon c/ Lassalle : Juris-Data n° 047036. L'article 34-1 du décret du 30 septembre 1953 n'autorise la despécialisation que lorsque les activités envisagées sont compatibles avec la destination, les caractères et la situation de l'immeuble. En l'état d'une demande de despécialisation d'un commerce de meubles en "bar-restaurant sans cuisine", le bailleur est fondé à refuser son autorisation dès lors que le fonds litigieux est situé au rez-de-chaussée (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1995-02-15


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement