TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Février 1995 - n° 7

EXTRAIT *

Droits et obligations de la caution CA Pau, 3e ch., 13 sept. 1994 ; Épx Bouche c/ CRCAM Pyrénées Gascogne. Différentes caisses régionales de Crédit agricole ayant fusionné, la fusion entraîne transmission universelle aux sociétés bénéficiaires du patrimoine des sociétés qui disparaissent. La caisse régionale issue de la fusion est fondée à agir contre les cautions qui s'étaient engagées envers une caisse aujourd'hui disparue.

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N°7 . 1995-02-15


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