TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Février 1995 - n° 7

EXTRAIT *

Loi du 6 juillet 1989 Cass. 3e civ., R., 14 déc. 1994 ; Lébental c/ Sté pour l'aide à l'accession à la propriété des locataires - pourvoi c/ CA Paris, 11 mai 1993. S'agissant de la première vente consécutive à la division d'un immeuble, c'est exactement que la cour d'appel a retenu qu'il ne pouvait être soutenu que, préalablement à l'offre au preneur à bail d'habitation du droit de préemption de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, devait être purgé celui de l'article 10 de la loi du 31 décembre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1995-02-15


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