TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Février 1995 - n° 7

EXTRAIT *

Droits de douane Cass. com., R., 13 déc. 1994 ; Adm. des douanes et droits indirects c/ Sté Transports Trias - pourvoi c/ CA Pau, 16 déc. 1992. C'est à bon droit qu'une cour d'appel a annulé la contrainte délivrée aux fins de paiement, a posteriori, des droits de douane relatifs à l'importation de cabillauds surgelés en provenance du Portugal. En effet, ayant constaté que la contrainte visait uniquement, outre l'article 108 du Code des douanes, un avis à importateur du 3 décembre 1988 et une décision (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1995-02-15


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