TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Février 1995 - n° 7

EXTRAIT *

Actes d'huissier en matière civile Clause résolutoire Cass. 3e civ., R., 14 déc. 1994 ; SARL "3B" c/ Libman - pourvoi c/ CA Versailles, 24 sept. 1992. 1° La nullité des actes d'huissier de justice étant régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure, la cour d'appel qui, ayant constaté que le défendeur avait conclu au fond en première instance, en a déduit à bon droit qu'il était irrecevable, en application de l'article 112 du Nouveau Code de procédure civile, à invoquer (...)

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N°7 . 1995-02-15


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