TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Février 1995 - n° 7

EXTRAIT *

Tutelle Cass. 1re civ., R., 13 déc. 1994 ; H... c/ Ass. tutélaire du M... et a. - pourvoi c/ TGI Versailles, 2 déc. 1992. Le juge des tutelles a placé M. X... sous le régime de la tutelle et désigné le père de l'intéressé en qualité d'administrateur légal ; après avoir vainement demandé de rendre des comptes, le magistrat l'a, par décision du 11 juin 1992, déchargé de la tutelle et a confié celle-ci à une association tutélaire. Est parfaitement fondée une telle décision dès lors que l'absence de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1995-02-15


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement