TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Février 1995 - n° 7

EXTRAIT *

Droits des créanciers hypothécaires Cass. 3e civ., R., 14 déc. 1994 ; Krief c/ Sté CGIB Caixabank - pourvoi c/ CA Grenoble, 29 juin 1992. Ayant constaté que l'inscription d'hypothèque provisoire avait été publiée le 1er septembre 1982, renouvelée le 16 août 1985 et définitivement admise le 8 février 1988 et que le bail à construction avait été publié le 7 septembre 1985, une cour d'appel en a justement déduit qu'il avait été passé postérieurement à l'inscription de la sûreté et était donc inopposable (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1995-02-15


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