TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Février 1995 - n° 7

EXTRAIT *

Action en justice Cass. 1re civ., R., 13 déc. 1994 ; Sté Hareterei Bochum c/ Sté des Ciments français - pourvoi c/ CA Versailles, 3 nov. 1988. Le sous-traitant, fournisseur de pièces défectueuses, appelé en garantie et condamné à payer certaines sommes fixées par l'instance principale disjointe, ne peut faire grief à la cour de l'avoir privé, par le biais de cette disjonction, de la possibilité de discuter l'étendue du préjudice et d'avoir ainsi violé les articles 16, 368 et 455 du Nouveau Code de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1995-02-15


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement