TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Février 1995 - n° 7

EXTRAIT *

Fait personnel Cass. 3e civ., R., 12 déc. 1994 ; Sarfati c/ Semah Partouche - pourvoi c/ CA Versailles, 1er avr. 1992. A caractérisé l'existence d'une faute à l'encontre de l'époux qui refuse de délivrer à sa femme une lettre de répudiation du "Gueth" à la suite de leur divorce, la cour d'appel, statuant sur renvoi après cassation, qui, après avoir relevé que le divorce avait été prononcé aux torts partagés et que le mari avait été convoqué à plusieurs reprises sans résultat par le tribunal rabbinique (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1995-02-15


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement