TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Février 1995 - n° 7

EXTRAIT *

Préjudice Cass. 3e civ., C., 12 déc. 1994 ; Francisco c/ Hortault - pourvoi c/ CA Versailles, 16 oct. 1991. Il s'agit, en l'espèce, de la réparation du préjudice économique subi par les ayants droit, veuve et descendants de la victime d'un accident du travail ; la veuve étant décédée en cour d'instance, pour allouer aux descendants, en tant qu'héritiers de leur mère, un préjudice économique complémentaire après déduction des arrérages de rente accident du travail versés par la caisse primaire d'assurance (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1995-02-15


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