TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Février 1995 - n° 7

EXTRAIT *

Assujettissement Cass. soc., R., 15 déc. 1994 ; CPAM Savoie et a. c/ Sté Citem et a.- pourvoi c/ CA Chambéry, 26 sept. 1991. C'est à juste titre que les juges du fond ont refusé d'affilier au régime général de sécurité sociale les guides de haute montagne au titre de l'activité annexe qu'ils exercent en exécutant occasionnellement certains travaux périlleux à la demande d'une société. Cette activité est en effet exercée en qualité de travailleurs indépendants pour leur propre compte. Les intéressés, (...)

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N°7 . 1995-02-15


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