TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Février 1995 - n° 7

EXTRAIT *

Assurance vieillesse Cass. soc., R., 15 déc. 1994 ; Benlamama c/ CNAVTS - pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 30 juin 1992. C'est à juste titre que les juges du fond ont rejeté la demande de rachat de cotisations d'assurance vieillesse déposée par le requérant, dans le cadre de l'assurance volontaire, dès lors que la pension obtenue dans le régime militaire rémunérait plus de trente-sept annuités et demie. Le rachat n'est en effet pas ouvert aux personnes qui bénéficient d'un avantage de vieillesse rémunérant (...)

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N°7 . 1995-02-15


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