TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Février 1995 - n° 7

EXTRAIT *

Travailleurs non salariés Cass. soc., C., 15 déc. 1994 ; CIPAV c/ AMIC - pourvoi c/ CA Toulouse, 29 nov. 1991. En retenant comme période d'assurance une période ayant fait l'objet d'une validation gratuite, les juges du fond ont violé les dispositions de l'article R. 643-12 du Code de la sécurité sociale aux termes desquelles, pour le décompte de la durée d'assurance en fonction de laquelle est calculée l'allocation de vieillesse du régime des professions libérales, ne sont retenues comme périodes (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1995-02-15


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