TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Février 1995 - n° 7

EXTRAIT *

Portée Cass. 1re civ., R., 13 déc. 1994 ; Lamarche-Vadel c/ Bréguet - pourvoi c/ CA Paris, 2 oct. 1992. Pour mettre fin au litige sur la propriété d'une oeuvre d'art, exclusive ou indivise, il était convenu que l'une des parties à la transaction renonçait à la transaction, l'autre devant, en contrepartie, procéder à la vente de l'objet, en avertir son cocontractant et lui verser une somme fixée à un million de dollars. C'est sans étendre la portée de cette transaction qu'une cour d'appel a décidé (...)

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N°7 . 1995-02-15


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