TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Février 1995 - n° 7

EXTRAIT *

Permis de construire CE, 4e et 1re sous-sect., 12 déc. 1994, req. n° 077461 ; Sodirennes. L'article R. 123-46 du Code de la construction prévoit que le maire autorise l'ouverture des établissements recevant du public par arrêté pris après avis de la commission de sécurité compétente. Après la visite des lieux, la Commission consultative départementale de la protection civile a estimé qu'eu égard à la modification apportée aux constructions autorisées par le permis de construire et à l'absence de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1995-02-15


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement