Limites d'application de la notion de demande nouvelle

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Février 1995 - n° 7

Commentaire par Emmanuel du RUSQUEC Avoué honoraire près la Cour d'appel de Rennes, Membre du CRJO

EXTRAIT *

Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux. Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si le fondement juridique est différent. Demande nouvelle Caractérisation (non) Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale Location-bail d'un véhicule Loueur Action en résolution Demande originaire fondée sur son droit de créance Demande (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale
Cass. 2e civ., 4 juin 1993 ; Sté Sofinroute c/ Delpau.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1995-02-15


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