AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Février 1995 - n° 7Régularisation d'une lettre de change acceptée sans nom du bénéficiaire

Régularisation d'une lettre de change acceptée sans nom du bénéficiaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Février 1995 - n° 7

Commentaire par Éric BAZIN Juriste au Centre technique régional de la consommation de Champagne-Ardenne, Chargé d'enseignement à la Faculté de droit de Reims

EXTRAIT *

Pour contester la validité et refuser le paiement d'une lettre de change, des tirés accepteurs se sont bornés à soutenir que, lors de sa création, la traite litigieuse ne portait pas l'indication du nom du tireur, sans invoquer l'omission de la signature de celui-ci, seule exigée par l'article 110 du Code de commerce, et que le nom du bénéficiaire n'y était pas davantage inscrit, sans alléguer avoir mentionné sur le titre qu'il n'était pas destiné à être complété ou mis en circulation, et sans prétendre, (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale
Cass. com., 12 oct. 1993 ; Épx Arsaut c/ SARL Bobinavia.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1995-02-15


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