TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Février 1996 - n° 7

EXTRAIT *

Obligation alimentaire CA Metz, ch. civ., 3 nov. 1994 ; B... c/ B... : Juris-Data n° 053277. La prolongation de l'obligation d'entretien d'un parent ou des parents à l'égard d'un enfant majeur ne constitue pas un droit absolu et se trouve soumise à un certain nombre de conditions qui tiennent tant aux besoins de l'enfant qu'aux facultés contributives des parents, mais aussi et surtout au caractère sérieux des études en cours. L'intéressé est âgé de 21 ans depuis peu et entre en faculté d'histoire (...)

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N°7 . 1996-02-14


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