TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Février 1996 - n° 7

EXTRAIT *

Opérations de banque Cass. com., R., 12 déc. 1995 ; Pavillon c/ BNP - pourvoi c/ TI Paris, 5 oct. 1993 (Juris-Data n° 003696). Ayant retenu qu'une banque était intervenue comme intermédiaire, pour la réception d'un virement provenant de l'étranger, sur instructions de l'établissement désigné par le bénéficiaire, un tribunal lui a justement reconnu un droit à rétribution en raison de ses diligences et en tant que mandataire substitué et a écarté, à bon droit, toute notion de faute dans le prélèvement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1996-02-14


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