TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Février 1996 - n° 7

EXTRAIT *

Conditions de la protection Cass. com., R., 12 déc. 1995 ; SA Packo France et a. c/ Sté de droit néerlandais NV Nederlandsche Apparatenfabriek Nedap et a. - pourvoi c/ CA Paris, 4e ch. A, 11 mai 1993 (Juris-Data n° 003690). S'agissant d'un brevet ayant pour objet une plaquette détectrice pour système d'identification, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel a décidé que la revendication 1 présentait une activité inventive, après avoir analysé le contenu des (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1996-02-14


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement