TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Février 1996 - n° 7

EXTRAIT *

Centrale de référencement Créanciers Cession de créances professionnelles Cass. com., R., 12 déc. 1995 ; BNP c/ Roche - pourvoi c/ CA Limoges, 26 oct. 1993 (Juris-Data n° 003698). C'est justement qu'une cour d'appel a fait droit à l'exception de compensation, invoquée par l'adhérent d'une centrale de référencement, présentement en redressement judiciaire, qui avait cédé, dans le cadre de la loi Dailly, la créance qu'elle détenait sur ses membres. En effet, la centrale facturait aux adhérents non (...)

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N°7 . 1996-02-14


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