TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Février 1996 - n° 7

EXTRAIT *

Divorce pour faute Cass. 2e civ., C., 13 déc. 1995 ; Mme F... née F... c/ F... - pourvoi c/ CA Bastia, 18 févr. 1993 (Juris-Data n° 003421). Le divorce ne peut être prononcé que lorsque les faits imputables à un époux constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; manque de base légale au regard de l'article 242 du Code civil la décision qui, pour prononcer le divorce aux torts exclusifs de la femme, retient (...)

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N°7 . 1996-02-14


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