TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Février 1996 - n° 7

EXTRAIT *

Mutations à titre onéreux Cass. com., R., 12 déc. 1995 ; DGI c/ Cts Bègue et a. - pourvoi c/ TGI Saint-Denis de la Réunion, 5 mai 1992 (Juris-Data n° 003701). Les souches de cannes à sucre ayant été incorporées au sol après avoir été plantées par l'ancien preneur du fonds, celui-ci était en droit d'être indemnisé au titre de ces améliorations mais non de vendre des biens immobiliers dont le propriétaire était le bailleur. Ayant ainsi fait ressortir l'inadéquation à son contenu de l'acte présenté (...)

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N°7 . 1996-02-14


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