TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Février 1996 - n° 7

EXTRAIT *

Recouvrement Impôt de solidarité sur la fortune Cass. com., R., 12 déc. 1995 ; Salats c/ DGI - pourvoi c/ TGI Paris, 2 nov. 1993 (Juris-Data n° 003695). 1° Le dégrèvement d'une imposition ne laisse rien subsister de la procédure d'imposition, sauf dans la mesure où il a été prononcé en raison de l'irrégularité de cette procédure tirée de l'omission d'une formalité substantielle. Tel n'est pas le cas de l'avis de mise en recouvrement qui, bien que parvenu au contribuable, a été notifié à une autre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1996-02-14


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