TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Février 1996 - n° 7

EXTRAIT *

Formation professionnelle T. confl., 23 oct. 1995, req. n° 2962 ; Tritz c/ Institut régional de formation d'adultes Lorraine Nord-Alsace. Aux termes d'une décision de prise en charge, émanant du directeur général du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, le requérant bénéficiait, dans la limite de la durée agréée, d'un stage rémunéré à l'Institut régional pour la formation d'adultes IRFA Lorraine Nord-Alsace. Par une lettre, cet institut a informé le requérant (...)

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N°7 . 1996-02-14


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