TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Février 1996 - n° 7

EXTRAIT *

Recours pour excès de pouvoir CE, 7e et 10e sous-sect., 8 déc. 1995, req. nos 154042 et 154894 ; Dpt de La Réunion. L'avis émis par une chambre régionale des comptes, dans le cadre des dispositions du dernier alinéa de l'article 87 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, dans sa rédaction applicable à l'espèce, ne présente pas le caractère d'une décision susceptible d'être soumise au juge par la voie du recours pour excès de pouvoir. (...)

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N°7 . 1996-02-14


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