AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Février 1996 - n° 7Portée d'une fausse déclaration intentionnelle en matière d'assurance portant sur plusieurs risques

Portée d'une fausse déclaration intentionnelle en matière d'assurance portant sur plusieurs risques

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Février 1996 - n° 7

Commentaire par Pierre SARGOS Président de la Chambre sociale à la Cour de cassation

EXTRAIT *

Il résulte de l'article L. 113-8 du Code des assurances qu'en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle faite par l'assuré à l'occasion de la souscription d'une police garantissant plusieurs risques distincts, l'appréciation de la portée, en ce qui concerne l'assureur, de cette réticence ou fausse déclaration, doit se faire par rapport à chaque risque en litige, mais indépendamment des circonstances du sinistre. Assurance automobile Fausse déclaration intentionnelle (C assur , art (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1996-02-14


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