AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Février 1996 - n° 7L'absence de signification à la personne du débiteur de l'obligation de faire équivaut à l'omission d'un acte

L'absence de signification à la personne du débiteur de l'obligation de faire équivaut à l'omission d'un acte

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Février 1996 - n° 7

Commentaire par Emmanuel du RUSQUEC Avoué honoraire près la Cour d'appel de Rennes, Membre du CRJO

EXTRAIT *

Saisie d'une demande de liquidation d'une astreinte définitive destinée à assurer l'exercice d'un droit de réponse dans un journal, la cour d'appel a relevé que la signification de l'ordonnance a été faite au journal représenté par son directeur avec remise à une hôtesse d'accueil et non au directeur de la publication, personne physique à laquelle l'injonction d'insérer s'adressait. Dès lors, c'est à bon droit que la cour d'appel, qui n'avait pas à rechercher si cette irrégularité avait causé un (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1996-02-14


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