Enseignement supérieur.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1985 - n° 08

EXTRAIT *

Par arrêt en date du 6 février 1985, le Conseil d'État a décidé qu'un décret du 3 février 1982 par lequel le Président de la République avait nommé un professeur étranger, professeur associé à l'Université de Paris VIII à compter du 1er octobre 1979 et jusqu'au 30 septembre 1981, était entaché d'une rétroactivité illégale et devait, pour ce motif, être annulé (Cons. d'État, 6 février 1985, req. n° 41010 ; Fédération nationale des syndicats autonomes de l'enseignement supérieur et de la recherche). (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1985-02-20


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